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AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
Thèmes liés : comportement chez l enfant / comportement de l enfant a 4 ans / comportement alimentaire de l enfant / probleme de comportement chez l enfant / comportement d un enfant a 3 ans
Préjudice - Définition
PREJUDICE DEFINITION
Définition de Préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du...
Thèmes liés : definition d'anxiete / trouble d'anxiete traitement / trouble d'anxiete de separation / trouble d'anxiete sociale / anxiete d'etre seul
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