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Le congé maladie dans la fonction publique d’état : congé ...
21 octobre 2014 Pas de commentaire
Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie. Les agents peuvent être en :
- congé maladie ordinaire
- congé longue durée
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les différents types de congés de maladie dans la fonction publique d'état...
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Un agent de la fonction publique souffrant d’un état anxio ...
13 mars 2015 Pas de commentaire
L'arrêt N°370123 du Conseil d'État du 26 mai 2014 a considéré qu'un agent de la fonction publique d'état peut avoir droit à un congé longue durée si la mention d'un état anxio-dépressif chronique figure dans le certificat médical du médecin psychiatre et fait obstacle à toute reprise du travail de l'agent.
En effet, cette indication revêt le caractère d'une maladie mentale et peut ouvrir droit à un congé de longue durée.
Le congé maladie dans la...
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